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TAXE PROFESSIONNELLE 2009

Créée en 1975, la TP est due annuellement par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée à caractère habituel. C'est une taxe perçue par les collectivités locales.

La base d’imposition à la taxe professionnelle est constituée par le total des éléments suivants :

- la valeur locative des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence, soit l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ;

- un pourcentage des recettes encaissées (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).

1. Les immobilisations imposables

Aux termes de l’article 1467 du Code général des impôts (CGI), les immobilisations imposables doivent présenter les caractéristiques suivantes :

- les immobilisations corporelles : Il peut s’agir soit d’immobilisations passibles de la taxe foncière (terrains et constructions), soit d’immobilisations non passibles de la taxe foncière (agencements, aménagements, matériel et outillage, matériel de transport, matériel et mobilier de bureau, etc.) ;
- les immobilisations dont le redevable dispose : biens dont le contribuable est le propriétaire ou le locataire en vertu d’un contrat de location ou de crédit-bail, si la location est supérieure à six mois.
- les immobilisations affectées à un usage professionnel, les placements ne sont donc pas concernés.

Remarque : les immobilisations incorporelles (fonds de commerce...) ne sont pas imposables.

2. Détermination de la valeur locative imposable

- pour les immobilisations passibles de la taxe foncière : la valeur locative est en principe celle qui a été retenue pour le calcul de la taxe foncière (hors abattement de 50 % ou 20 % de la valeur locative cadastrale);

- pour les immobilisations non passibles de la taxe foncière : si le contribuable est propriétaire du bien, la valeur locative s’élève à 16 % du prix de revient servant de base à l’amortissement. Si le contribuable est locataire, on retient (sous réserve de certaines dispositions particulières) le montant du loyer.

3. Calcul de la TP

Base d’imposition x taux voté par les collectivités locales

4. Réduction de taxe

- Les entreprises qui constatent une baisse de leur base d’imposition entre l’avant-dernière année et l’année précédant celle de l’imposition peuvent demander à bénéficier d’un dégrèvement égal à la différence entre les bases correspondant à ces deux années.

(pour les impositions de 2007, il s’agit donc de la différence entre les bases 2005, imposées en 2007 et 2006, qui seront imposées en 2008).

- Dégrèvement pour investissements nouveaux

- Dégrèvement en faveur des entreprises exerçant une activité de recherche

- Le montant de la taxe professionnelle est plafonné sur demande de l’entreprise, à un pourcentage de la valeur ajoutée, 3,5 % quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le dégrèvement susceptible d’être accordé est égal à la différence entre : la cotisation de taxe professionnelle de l’entreprise au titre de l’année d’imposition ; et, 3,5 % de la valeur ajoutée.