AUTO ENTREPRENEUR

La loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 04.08.08, titre I chap. 1 a instauré le statut de l'autoentrepreneur applicable depuis le 01.01.09.

Ce statut s’adresse aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante, qu'il s'agisse d'étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi ou retraité avec de nombreux autres avantages pour un minimum de risque.

Forme juridique :
Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI)(pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)

Avantages particuliers :
- Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
- Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
- Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet)
- En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
- La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité : ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de :
- 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
- 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Charges sociales : obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :
- 12% pour une activité commerciale.
- 21,3% pour une activité de prestations de services
- 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.
Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.

Fiscalité : si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à :
- 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
- 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
- 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l'application de ce pourcentage.
Cette option n'est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n'est pas remplie l'auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

TVA : non soumis à la TVA.

TP : les contribuables ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont exonérés de la taxe professionnelle pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit celle de la création de leur entreprise, ce qui correspond de fait à trois ans sans payer de TP. Le 05/02/2009 Sarkozy a annoncé la suppression de la TP en 2010.

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