Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Suite aux dernières assises de la CNCC, la garde des Sceaux et ministre de la justice Michèle Alliot-Marie,avait précisé la modification du code de déontologie des commissaires aux comptes par décret. Le but de cette modification est d'assouplir les conditions d'exercice de la profession et mieux informer les professionnels.

Ainsi, il assouplit le dispositif relatif aux incompatibilités nées de prestations fournies par un membre du réseau à la mère ou à une filiale de la personne dont les comptes sont certifiés en substituant au système antérieur un dispositif distinguant des présomptions simples et des présomptions irréfragables d’atteinte à l’indépendance.

Il remplace le délai de viduité de deux ans, qui interdisait au commissaire aux comptes d’accepter une mission auprès d’une personne lorsque des prestations avaient été fournies à celle-ci par lui-même ou un membre de son réseau, par un système reposant sur l’approche par les risques, en vertu duquel, avant d’accepter une mission, le professionnel devra procéder à l’analyse de la situation et des risques qui y sont attachés, et ne pourra accepter le mandat que dans la mesure où celui-ci ne le place pas en situation d’autorévision.

Enfin, il adapte les incompatibilités relatives à la détention par le commissaire aux comptes et ses collaborateurs d’intérêts financiers auprès de l’entité dont il certifie les comptes, ainsi que les règles relatives aux honoraires et à la dépendance financière. Il élargit la possibilité de saisine du haut conseil du commissariat aux comptes aux entités contrôlées par les commissaires aux comptes.

Décret en ligne ici

Brochure code de déontologie ici